Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En vigueur le 25/11/2025
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14 – JURIDICTION ET LOI COMPETENTE
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En vigueur le 25/11/2025
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
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ARTICLE 13 – MEDIATION
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
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Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14 – JURIDICTION ET LOI COMPETENTE
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En vigueur le 25/11/2025
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
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ARTICLE 13 – MEDIATION
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Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14 – JURIDICTION ET LOI COMPETENTE
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité au Vendeur.
Les réclamations doivent être faites dans les délais suivants à compter de la réception des Produits:
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité au Vendeur.
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Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
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Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
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Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
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Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
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Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité au Vendeur.
Les réclamations doivent être faites dans les délais suivants à compter de la réception des Produits:
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
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9.1 – Vérification et Réclamations
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité au Vendeur.
Les réclamations doivent être faites dans les délais suivants à compter de la réception des Produits:
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12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
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Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
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Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
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Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
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Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
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Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité au Vendeur.
Les réclamations doivent être faites dans les délais suivants à compter de la réception des Produits:
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
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Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
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Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
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Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
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Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
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En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
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Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
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Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
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Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
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Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
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Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
Le Client doit vérifier les produits dès réception et signaler immédiatement tout défaut ou non-conformité au Vendeur.
Les réclamations doivent être faites dans les délais suivants à compter de la réception des Produits:
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (dites « CGUV ») ont pour objet
l’encadrement juridique de la de l’achat du produit] (ci après, le Produit »]) ainsi que des modalités
de mise à disposition du site Internet et des services par Daveig’Art (dit Le Prestataire/le Vendeur ),
via le site www.dacreativeprint.fr (dit « le Site »).
Le Prestataire/le Vendeur est spécialisé dans la vente de t-shirts personnalisées.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les
avoir acceptées, ainsi que l’ensemble des dispositions régissant l’utilisation du Site, notamment
celles relatives aux conditions d’utilisation (article 1), à la propriété intellectuelle (article 11) et aux
données personnelles (article 12).
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions. 1.1 – Accès au Site
L’accès au Site www.dacreativeprint.fr est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Le Vendeur/Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais se réserve le droit de suspendre temporairement son accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur/Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès ou de la défaillance des services externes tels que l’hébergement ou les fournisseurs d’accès Internet.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En accédant sur le Site www.dacreativeprint.fr et en l’utilisant, l’utilisateur s’engage à en faire usage conforme à sa destination, à adopter un comportement loyal, approprié et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l’accès au Site ou des poursuites judiciaires. Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Vendeur/le Prestataire et le client (ci-après « le Client ») et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le Site www.dacreativeprint.fr dans l’onglet « CGUV ».
Elles ont pour objet de définir les modalités de conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles le Vendeur/le Prestataire exécute ledit contrat. Le Produit est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.dacreativeprint.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire/le Vendeur.
Les prix sont affichés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne/à distance, de manière sécurisée, au moment de la commande sur le site www.dacreativeprint.fr . Les moyens de paiements acceptés sont Carte banquaire, Apple Pay, Google Pay.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, toutefois le Prestataire/le Vendeur se réserve le droit de les modifier hors période de validité. En outre, les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire/le Vendeur.
Le tarifs ne comprend pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à passation de commande.
Le prix total demandé au Client tient compte de ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire/le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute commande sera considérée comme confirmée uniquement après la validation du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le Prestataire/le Vendeur décline toute responsabilité en cas de frais supplémentaires appliqués par la banque du client lors de la transaction. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.dacreativeprint.fr les produits qu’il désire selon les modalités suivantes :
– taille du t-shirt
– Quantité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur potentielle.
Toute commande passée sur le Site www.dacreativeprint.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire/le Vendeur.
Le Prestataire/Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés par le Client à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais spécifiés ou dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Vendeur, sauf stipulation contraire expresse. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client peut solliciter l’annulation de la commande si la livraison n’est pas effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable par demande écrite à dacreativeprint@gmail.com.
La livraison est réputée effectuée dès que les produits sont remis au Client ou à un tiers désigné par lui, les risques étant transférés au Client à compter de ce moment. Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits au moment de la livraison et de signaler immédiatement toute réserve ou réclamation pour vices apparents ou non-conformité. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi, cela inclut, mais ne se limite pas aux produits personnalisés ou sur mesure, aux produits susceptibles de se détériorer ou périssables, aux biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison, aux journaux, périodiques ou magazines, aux biens indissociables d’autres articles après la livraison, aux boissons alcoolisées avec une date de livraison différée, aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, à la fourniture de contenus numériques, aux travaux de construction ou d’installation sur mesure, aux services de transport de biens, aux prestations de services d’entretien ou de maintenance périodique, ou encore aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. 7.1 – Annulation par le Vendeur/Prestataire
Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit d’annuler à tout moment la commande d’un Client qui ne respecte pas les présentes Conditions.
Hors circonstances de force majeure, en cas d’annulation de la commande du Client par le Vendeur/Prestataire, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant ladite annulation.
7.2 – Annulation par le Client
L’annulation abusive d’une commande par le Client entraine un préjudice commercial direct au Vendeur/Prestataire. En cas d’annulation de la commandepar le Client pour toute raison, hors cas de force majeure, les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours calendaires de la manière suivante: 8.1 – Garantie de conformité et garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications de la commande et exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l’usage. En cas de défaut, le Client peut demander réparation, remplacement, ou remboursement, selon les options disponibles, conformément au Code de la consommation.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
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12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
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Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
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En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
Les données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitants (paiement, logistique, marketing) et conservées selon les obligations légales. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les informations.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Pour les exercer, contactez Daveig’Art à quentin.daveiga@gmail.com. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux données personnelles dans notre politique de confidentialité dans l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
9.1 – Vérification et Réclamations
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Aucune des deux Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au
Vendeur/Prestataire pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale du Vendeur/Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Vendeur/Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle autre que ceux explicitement mentionnés dans le présent contrat (notamment les droits sur des créations spécifiques, des inventions, des brevets ou des secrets commerciaux) devra faire l’objet d’une négociation distincte et sera soumise à un accord écrit préalable entre les parties. La cession de ces droits sera examinée au cas par cas, en fonction de la nature et de l’étendue des droits concernés, ainsi que des besoins spécifiques des parties.
12.1 – Données personnelles
Le Vendeur/Prestataire collecte et traite les données personnelles pour la gestion des relations commerciales, la communication avec les Clients, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.
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En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de quinze (15) jours, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de six (6) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent conformément aux lois applicables.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par Le Vendeur/Le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
En vigueur le 25/11/2025
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Préambule
ARTICLE 1 – UTILISATION DU SITE
1.2 – Informations figurant sur le Site
Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site www.dacreativeprint.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Vendeur/le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Vous pouvez formuler toute demande concernant le Site ou son utilisation par courrier électronique à dacreativeprint@gmail.com.
1.3 – Responsabilité
Le Vendeur/Le Prestataire n’est responsable qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Il s’engage à fournir le Site dans les meilleures conditions, sans garantir l’absence de dommages indirects, pertes de données ou profits. Il décline toute responsabilité liée aux services externes, à la connexion ou à la sécurité des données échangées.
Les informations du site sont indicatives et sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour, Le Vendeur/Le Prestataire n’est pas responsable des évolutions légales postérieures ni de l’interprétation des contenus. Il ne peut être tenu responsable des virus issus du site ni des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un tiers imprévisible et insurmontable.ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
– t-shirts imprimés
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et les services rendus par le Vendeur/le Prestataire auprès du Client.
Le Client déclare avoir prît connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande. (Il faut prévoir une case à cocher avec la mention « j’ai lu et j’accepte les CGUV ») ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 4 – COMMANDE
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE
– Annulation quatorze (14) jours avant la date de la livraison : remboursement intégral du Client.
– Annulation sept (7) jours avant la date de la livraison : remboursement partiel de 50%.
– Annulation cinq (5) jours avant la date de la livraison: aucun remboursement.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le Client bénéficiera du délai le plus avantageux entre le délai de rétractation légal et les délais d’annulation mentionnés ci-dessus, soit le plus long.ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES DU VENDEUR/PRESTATAIRE
8.2 – Responsabilité du vendeur lors de la livraison
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des produits dans les délais convenus. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison, dès lors qu’il est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu’un cas de force majeure (ex. : grève, intempéries, catastrophes naturelles, blocages de transport, etc.).
En cas de retard imputable directement au Vendeur, le Client pourra demander une nouvelle date de livraison sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire. À partir de la nouvelle date, si la commande n’est pas livrée dans un délai raisonnable, le Client pourra annuler la commande et recevra un remboursement des sommes versées. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage aux produits après leur remise au transporteur, sauf si le transporteur a été mandaté directement par le Vendeur.
Le Vendeur est responsable des produits jusqu’à leur remise au Client. En cas de retard de livraison ou de perte imputable au Vendeur, celui-ci doit réparer ou remplacer les produits.
8.3 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou tout autre préjudice financier résultant de l’utilisation des produits, sauf disposition légale impérative contraire. En toutes hypothèses, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage direct éventuel est strictement limitée au montant de la commande du Client
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inapproprié des produits par le Client, ainsi qu’en cas de modification des produits sans l’accord du Vendeur.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT
En vigueur le 25/11/2025 ARTICLE 14 – JURIDICTION ET LOI COMPETENTE
En vigueur le 25/11/2025
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